Mentions légales/CGV

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

​Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Magalie LAURENT.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.

En effectuant une réservation sur le site https://www.mlaurent-naturopathieanimale.com ou par téléphone ou message, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Magalie LAURENT se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.

Magalie LAURENT propose des séances d’accompagnement et de suivis en Naturopathie pour chien, chat, équidés et petits animaux de compagnie.

Pour les particuliers, les séances se font en visioconférence (via WhatsApp ou Zoom) ou par téléphone ou à domicile (Dans un périmètre de 30 km autour du siège social ou plus si séances groupées).

Pour les professionnels du monde animal, le mode de consultation sera à déterminer le jour de la réservation.

 

ARTICLE 2 : RÉSERVATION​

​Vous effectuerez votre réservation directement sur le site https://www.mlaurent-naturopathieanimale.com dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

Au moment de la réservation vous devrez communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, mail, mode de règlement).

Vous recevrez une confirmation de réservation par mail ou/et par sms, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation.

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ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT​

​Les prix sur le site https://www.mlaurent-naturopathieanimale.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et pourront être modifiés à tout moment. Néanmoins, Magalie LAURENT facturera les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Moyens de paiement autorisés :

• Chèque

• Virement

• Espèce

Le paiement en espèce est réservé aux personnes en séance à domicile. 

Pour toutes prestations, un mail sera envoyé pour reprendre votre demande et vous engage à payer la séance au moment de la remise des comptes rendus et de la facture.

Pour tous modes de paiement, un mail ou/et sms de rappel vous sera envoyé automatiquement au moment de l’envoie des comptes rendus et de la facture. 

Le compte-rendu* sera envoyé par mail dans un délais de 5 jours ouvrés maximum suivant le rendez-vous de la séance prévue pour votre animal.

La première séance (téléphone ou visio ou présentielle) se fera obligatoirement en présence de l’animal et dans son lieu de vie.

*Le compte-rendu comporte les conseils et explications évoqués en entretien, pour vous accompagner dans la prise en charge de votre animal.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE​

Magalie LAURENT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement.

Magalie LAURENT se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, une ou des absences à un rendez-vous convenus, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Magalie LAURENT se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance si elle estime que le motif de la demande n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client et/ou de l’animal n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation.

 

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS​

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Magalie LAURENT, par mail ou par téléphone.

Néanmoins, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant ou oubli de votre part le jour de la consultation, il faudra se référer à l’article 4 : Droit de réserve.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ​

Magalie LAURENT ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine vétérinaire. Magalie LAURENT demande expressément à son client de se référer à un vétérinaire en cas de modification ou d’interruption du traitement médical de l’animal. De la même façon, il est impératif de consulter un vétérinaire en cas de problème de santé de l’animal afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Magalie LAURENT se réserve le droit de refuser la prestation et d'orienter le client vers d'autres praticiens, notamment vétérinaires si elle estime que l'animal est en situation de danger.

Limite de validité des prestations et des produits :
Magalie LAURENT ne peut être tenue responsable des résultats obtenus suite à l'exercice des prestations dans le cas où les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire seraient erronées ou incomplètes. Magalie LAURENT ne vend pas de produits, elle oriente vers des produits du marché testés et reconnus pour leurs efficacités mais ne peut être tenue responsable si un produit ne tient pas ses promesses sur votre animal.

Magalie LAURENT ne peut pas être tenue responsable d'une mauvaise mise en application des conseils mentionnés dans les comptes-rendus.
A aucun moment elle ne procédera à un diagnostic.

Magalie LAURENT décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Magalie LAURENT ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le protocole ne sont pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du protocole. Vous êtes libre de suivre ce protocole ou pas.

Concernant l’utilisation du https://www.mlaurent-naturopathieanimale.com et pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.

Magalie LAURENT ne sera pas tenue responsable dans le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.​

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION​

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.​

Ici le droit de rétractation ne s’applique pas puisque la consultation a lieu avant le paiement et le dépôt des comptes rendus au moment du paiement.

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​ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations le jour de l’envoi prévu du compte rendu, Magalie LAURENT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de ses prestations (se référer à l’article 4 : droit de réserve)

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​

​Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Magalie LAURENT (prise de rendez-vous, prise de contact, facturation…).

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies via le formulaire de contact ou par téléphone sont enregistrées dans un fichier informatisé par Magalie LAURENT.​​

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR 

Tous les textes, photos, information, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Magalie LAURENT et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du https://www.mlaurent-naturopathieanimale.com et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Magalie LAURENT une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.​​

 

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE​

​Pour toute réclamation, merci de contacter directement Magalie LAURENT par mail à mlaurent.naturopathieanimale@gmail.com

Si à la suite d’une réclamation aucun accord n’a pu être trouvé avec Magalie LAURENT et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »